Quelles obligations légales et réglementaires pour un maroquinier ?
Métier d'Art, le maroquinier qui s'installe à son compte peut légalement ne pas être diplômé puisque son activité n'est pas réglementée (à l'inverse des métiers de bouche, entre autres).
En revanche il doit immatriculer son entreprise au Répertoire des métiers.
Et dans les faits, tous les artisans en maroquinerie ont à minima le CAP maroquinerie ou sellerie générale et souvent le bac pro métiers du cuir, option maroquinerie.
À savoir que pour se prévaloir de la qualité d'artisan d'Art, il doit être titulaire du CAP ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans la maroquinerie
Pour éviter toute tromperie sur l'utilisation du terme cuir, le Conseil National du Cuir a initié le décret 2010-29 du 8 janvier 2010 qui précise que " L'utilisation du mot " cuir " [...] est interdite dans la désignation de toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fibres de la peau ".
Le maroquinier est soumis au respect du Cites lorsqu'il choisit ses cuirs.
Le Cites ayant été crée pour protéger les espèces animales, telles que le python notamment.
Accueillant du public, son atelier boutique doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP catégorie 5).
Les prix sont libres, mais leur affichage est strictement réglementé.
Quant à l'étiquetage, les obligations en la matière varient en fonction du produit.
Néanmoins, doivent obligatoirement apparaitre :
> la dénomination des matières premières,
> l'identification du fabricant, ou du distributeur,
> l'identification de l'animal
> le type de finition.
Enfin, il doit souscrire à une assurance responsabilité professionnelle.
Dans quel cadre juridique peut-il exercer son métier ?
S'il s'installe seul, deux choix s'offrent à lui :
> La création d'une entreprise individuelle (EI/EIRL) - L'EIRL protège le patrimoine personnel de l'artisan.
> La création d'une société commerciale unipersonnelle (SASU/ EURL)
Ou une SAS ou une SARL s'ils sont au minimum 2 associés.
C'est un choix important du fait qu'il impacte sa responsabilité face à d'éventuels créanciers, son capital social et son régime fiscal.
À savoir que la création d'une société a un coût et des contraintes en termes de formalisme de fonctionnement.
Un capital social est à déposer, la rédaction des statuts est essentiel et coûte environ 1 000 EUR.
Enfin, une publicité dans un journal d'annonces légales (JAL) doit être publiée.